1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’association Club Sauvetage Secourisme Narbonnais, dont le siège social est situé au 50 Rue de la Douane, 11100 NARBONNE, ci-après dénommée « l’Association », et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une formation proposée sur le site internet https://cssn11.fr, ci-après dénommée « le Participant ».

Les formations proposées peuvent inclure notamment :
• PSC
• PSE1 / PSE2
• BNSSA
• recyclages / formations continues
• initiations et autres formations liées au secourisme ou à la surveillance aquatique.

2. Inscription
L’inscription à une formation est réalisée :
• directement via le site internet de l’Association ;
• dans la limite des places disponibles ;
• après validation du paiement.

L’Association se réserve le droit de refuser une inscription en cas :
• de dossier incomplet ;
• de non-respect des prérequis ;
• de comportement inadapté lors d’une précédente formation.

3. Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros (€).
L’Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
Les prix affichés comprennent :
• les frais pédagogiques ;
• le matériel utilisé durant la formation ;
• sauf mention contraire, les supports pédagogiques.

4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la réservation.
L’inscription n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé lorsque :
• la formation débute avant la fin du délai de rétractation ;
• et que le Participant a expressément accepté l’exécution immédiate de la prestation.

Lors de la réservation, le Participant reconnaît :
• demander l’exécution immédiate de la formation ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation lorsque la formation commence avant expiration du délai légal.

6. Annulation et remboursement
Annulation par le Participant

Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit à l’adresse suivante : président.cssn@ffss.fr

Les remboursements sont effectués selon les conditions suivantes :
• plus de 14 jours avant la formation : remboursement intégral ;
• entre 14 jours et 7 jours avant : remboursement de 50 % ;
• moins de 7 jours avant ou absence le jour de la formation : aucun remboursement.

En cas de motif médical justifié par certificat, l’Association pourra proposer :
• un report ;
• ou un remboursement exceptionnel.

Annulation par l’Association

L’Association se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas :
• d’effectif insuffisant ;
• d’indisponibilité du formateur ;
• de force majeure ;
• de conditions de sécurité insuffisantes.

Dans ce cas :
• un report sera proposé ;
• ou un remboursement intégral sera effectué.

7. Retard et absence
Tout retard important peut entraîner un refus d’accès à la formation si celui-ci compromet :
• le bon déroulement pédagogique ;
• ou les exigences réglementaires de certification.

Toute absence partielle ou totale peut empêcher la délivrance du diplôme ou de l’attestation.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence injustifiée.

8. Prérequis et aptitude
Certaines formations nécessitent :
• un âge minimum ;
• des diplômes préalables ;
• un certificat médical ;
• une aptitude physique particulière.

Le Participant est responsable de la vérification de son éligibilité avant inscription.
Pour les formations BNSSA notamment, des justificatifs pourront être exigés avant l’entrée en formation.

9. Responsabilité
L’Association met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des formations.
La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée :
• en cas de mauvaise utilisation des compétences acquises ;
• en cas de perte ou vol d’effets personnels ;
• en cas de force majeure.

Le Participant s’engage à respecter :
• les consignes de sécurité ;
• le règlement intérieur ;
• les instructions des formateurs.

Tout comportement dangereux ou irrespectueux pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

10. Assurance
L’Association déclare être couverte par une assurance responsabilité civile for ses activités.
Il appartient au Participant de vérifier qu’il dispose d’une couverture personnelle adaptée.

11. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription sont utilisées uniquement dans le cadre :
• de la gestion administrative ;
• du suivi pédagogique ;
• de la certification ;
• de la communication relative aux formations.

Les données sont conservées conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au RGPD, le Participant dispose d’un droit :
• d’accès ;
• de rectification ;
• de suppression ;
• d’opposition.

Toute demande peut être adressée à : président.cssn@ffss.fr

12. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis lors des formations restent la propriété exclusive de l’Association ou de leurs auteurs.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Association.

14. Acceptation des CGV
La validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.